Conditions générales

ARTICLE 1. DONNEES PERSONNELLES

Dans le cadre de l’exercice de la profession d’avocat, Dolla-Vial collecte des données personnelles relatives à la gestion de sa clientèle, c’est-à-dire à toutes les données à caractère personnel nécessaires dans la constitution, la gestion et le suivi du dossier de ses clients, et dans la défense de leurs intérêts.

Au regard de la diversité des domaines d’intervention de Dolla-Vial, ces données peuvent être très diverses et peuvent concerner des données relatives tant à la vie personnelle qu’à la vie professionnelle, mais également des données particulièrement sensibles.

Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) adopté par le Parlement européen le 14 avril 2016, et à la législation nationale en vigueur Dolla-Vial vous fournit les informations suivantes :

1.1 Identité du responsable de traitement

Le responsable de la collecte et des données traitées sur le Site est Dolla-Vial, Société d’exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège social se situe 91 rue de Miromesnil, 75008 Paris, SIREN: 452776131, adresse mail : accueil@dolla-vial.com

1.2 Identité du Délégué à la Protection des Données

Le délégué à la protection des données est le cabinet Deshoulières Avocats Associés, 121 boulevard de Sébastopol, 75002 Paris, Siren : 879 733 947, rgpd@deshoulieres-avocats.com, www.deshoulieres-avocats.com.

1.3 Données collectées par Dolla-Vial

1.3.1 Données collectées auprès des Clients

L’activité professionnelle de Dolla-Vial peut l’amener à collecter et traiter : vos nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse, adresse mail, coordonnée bancaires, situation familiale, situation socio-professionnelle.

Elle peut également l’amener à collecter et traiter des données relatives aux condamnations pénales et aux infractions, ou d’autres données sensibles comme l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l’appartenance syndicale, ainsi que des données génétiques, biométriques aux fins d’identifier une personne physique de manière unique, des données concernant la santé ou des données concernant la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle d’une personne physique.

1.3.2. Minimisation des données

Dolla-Vial peut également collecter et traiter toute donnée transmise volontairement par un Client pour la prise en charge de son dossier.

Dolla-Vial oriente ses clients lorsqu’ils fournissent leurs données personnelles sur les documents qui sont nécessaires uniquement pour le représenter et le conseiller.

Dolla-Vial s’engage à ne conserver et traiter que les données strictement nécessaires à ses activités professionnelles et de prospection commerciale, et supprimera toute donnée reçue non utile à ses activités dans les plus brefs délais.

1.3.3. Finalités de la collecte des données personnelles

Les données collectées lors de l’activité professionnelle du cabinet font l’objet d’un traitement automatisé ayant pour finalité de :

• engager des procédures judiciaires ;
• exercer l’activité d’avocat ;
• vérifier l’identité du client ;
• adresser des informations et contacter le client ;
• exécuter les engagements contractuels ;
• éviter toute activité illicite ou illégale ;
• faire respecter les Conditions générales de service.

1.3.4. Bases juridiques du traitement

Les données collectées lors de l’activité professionnelle ont pour base juridique une exécution contractuelle ou précontractuelle à la demande du client.

1.3.5. Destinataires des données

Dolla-Vial est soumis au secret professionnel. Les données collectées sont consultables uniquement par les associés ainsi que par les avocats en charge du dossier du client, dans les limites strictement nécessaires au traitement du dossier. Ces données, que ce soit sous forme individuelle ou agrégée, ne sont jamais rendues accessibles à un tiers.

1.3.6. Durée de conservation des données personnelles

Les données personnelles collectées lors de l’activité professionnelle de Dolla-Vial sont conservées le temps nécessaire à l’accomplissement de l’objectif poursuivi lors de la collecte, à savoir la relation contractuelle.

Elles sont ensuite archivées le temps pendant lequel la responsabilité de Dolla-Vial pourrait être mise en cause. Elles sont enfin supprimées à l’issu de ces délais.

1.3.7. Sécurité et confidentialité des données personnelles

Les données personnelles sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions du Règlement général pour la protection des données et de la législation nationale en vigueur.

L’accès aux locaux de Dolla-Vial est également sécurisé.

1.3.8. Particularités de la profession d’avocat

1.3.8.1. Données relatives aux condamnations pénales et aux infractions

Dolla-Vial peut être amené à traiter des données relatives aux condamnations pénales et aux infractions.

Le Règlement européen sur la protection des données encadre strictement le traitement de ce type de données sensibles, et l’autorise si des garanties spécifiques et adaptées sont prévues par le droit national.

Or, la loi Informatique et Libertés prévoit que de telles données peuvent être traitées par des auxiliaires de justice, dont font partie les avocats membres de Dolla-Vial, afin d’exercer les missions que la loi leur confie.

1.3.8.2. Données sensibles

Dolla-Vial peut être amené à traiter des données dites sensibles, comme l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l’appartenance syndicale, ainsi que des données génétiques, biométriques aux fins d’identifier une personne physique de manière unique, des données concernant la santé ou des données concernant la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle d’une personne physique.

Le Règlement européen sur la protection des données encadre strictement le traitement de ce type de données sensibles, et ne l’autorise que s’il est nécessaire à la constatation, à l’exercice ou à la défense d’un droit en justice ou chaque fois que des juridictions agissent dans le cadre de leur fonction juridictionnelle.

Dolla-Vial s’attache à apprécier strictement cette nécessité.

1.3.9. Respect des droits

Les Clients disposent des droits suivants concernant leurs données personnelles, qu’ils peuvent exercer en écrivant à l’adresse suivante : adresse mail : accueil@dolla-vial.com

1.3.9.1. Droit d’information, d’accès et de communication des données

Les Clients ont la possibilité d’accéder aux données personnelles qui les concernent.

En raison de l’obligation de sécurité et de confidentialité dans le traitement des données à caractère personnel qui incombe à Dolla-Vial, les demandes seront uniquement traitées si les Clients rapportent la preuve de leur identité, notamment par la production d’un scan de leur titre d’identité valide (en cas de demande par email) ou d’une photocopie signée de leur titre d’identité valide (en cas de demande adressée par écrit), tous deux accompagnés de la mention « j’atteste sur l’honneur que la copie de cette pièce d’identité est conforme à l’original. Fait à … le … », suivie de leur signature.

Pour les aider dans leur démarche, les Clients trouveront ici un modèle de courrier élaboré par la Cnil.

1.3.9.2. Droit de rectification, de suppression et droit à l’oubli des données

Les Clients ont la possibilité de demander la rectification, la mise à jour, le verrouillage ou encore l’effacement de leurs données personnelles qui peuvent s’avérer le cas échéant inexactes, erronées, incomplètes ou obsolètes.

Les Clients peuvent également définir des directives générales et particulières relatives au sort des données à caractère personnel après leur décès. Le cas échéant, les héritiers d’une personne décédée peuvent exiger de prendre en considération le décès de leur proche et/ou de procéder aux mises à jour nécessaires.

Pour les aider dans leur démarche, les Clients trouveront ici un modèle de courrier élaboré par la Cnil.

1.3.9.3. Droit d’opposition au traitement de données

Les Clients ont la possibilité de s’opposer à un traitement de leurs données personnelles.

Pour les aider dans leur démarche, les Clients trouveront ici un modèle de courrier élaboré par la Cnil.

1.3.9.4. Droit à la portabilité des données

Les Clients ont le droit de recevoir les données personnelles qu’ils ont fournies à Dolla-Vial dans un format transférable, ouvert et lisible.

1.3.9.5. Droit à la limitation du traitement

Les Clients ont le droit de demander que le traitement de leurs données personnelles par Dolla-Vial soit limité. Ainsi, leurs données ne pourront qu’être conservées et non plus utilisées par Dolla-Vial.

1.3.9.6. Délais de réponse

Dolla-Vial s’engage à répondre à toute demande d’accès, de rectification ou d’opposition ou toute autre demande complémentaire d’informations dans un délai raisonnable qui ne saurait dépasser 1 mois à compter de la réception de la demande.

1.3.9.7. Plainte auprès de l’autorité compétente

Si les Clients considèrent que Dolla-Vial ne respecte pas ses obligations au regard de leurs données à caractère personnel, ils peuvent adresser une plainte ou une demande auprès de l’autorité compétente. En France, l’autorité compétente est la Cnil à laquelle ils peuvent adresser une demande ici.

1.3.10. Transfert des données collectées

1.3.10.1. Transfert à des partenaires

Dolla-Vial vous informe que nous avons recours à des prestataires habilités pour faciliter la collecte et le traitement des données que vous nous avez communiquées. Ces prestataires peuvent être situés en dehors de l’Union Européenne et ont communication de certaines données recueillies.

Dolla-Vial s’est préalablement assuré de la mise en œuvre par ses prestataires de garanties adéquates et du respect de conditions strictes en matière de confidentialité, d’usage et de protection des données.

Le client consent à ce que les données collectées soient transmises par Dolla-Vial à ses partenaires et fassent l’objet d’un traitement par ces partenaires dans le cadre des services tiers, à savoir :

1.3.10.2. Transfert sur réquisition ou décision judiciaire

Le client consent également à ce que Dolla-Vial communique les données collectées à toute personne, sur réquisition d’une autorité étatique ou sur décision judiciaire.

1.3.10.3. Transfert dans le cadre d’une fusion ou d’une acquisition

Si Dolla-Vial est impliqué dans une fusion, une vente d’actifs, une opération de financement, une liquidation ou banqueroute ou dans une acquisition de tout ou partie de son activité par une autre société, l’Internaute consent à ce que les données collectées soient transmises par Dolla-Vial à cette société et que cette société opère les traitements de données personnelles visés dans les présentes Conditions générales de service au lieu et place de Dolla-Vial.

1.3.10.4. Transfert dans le cadre de l’activité professionnelle

Le client consent à ce que ses données personnelles soient transférées à des tiers, tels que des huissiers, des experts, des greffiers ou des juges, dans le cadre de l’activité professionnelle de Dolla-Vial.